CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 30/01/2026

Article 1 - Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes effectuées sur le site cafe-en-grain.com par :

SAS VERT-TIGES
62 Impasse Louis Levacher
76400 Épreville – France

(ci-après « le Vendeur »)

Les CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

Article 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et tout acheteur, personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par la validation de la commande, à l’exclusion de tout autre document.

Article 3 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 4 - Commande

La commande est validée lorsque le Client clique sur le bouton de confirmation et procède au paiement.

Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé par email ou par téléphone.  La commande pourra être modifiée ou annulée, avec remboursement des sommes versées pour les produits concernés.

Article 4.1 - Droit à l’erreur et modification de commande

Dans une démarche commerciale, le Client dispose d’un délai de 5 heures suivant la confirmation de sa commande pour demander une modification ou une correction (produit, quantité, adresse de livraison), sous réserve que la commande n’ait pas déjà été préparée ou expédiée.

Toute demande doit être formulée par email : contact@vert-tiges.com dans ce délai. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour y répondre favorablement, sans que cela ne constitue une obligation.

Passé ce délai, ou dès lors que la commande est en cours de préparation ou d’expédition, aucune modification ne pourra être garantie.

Ce dispositif ne constitue pas un droit de rétractation anticipé au sens du Code de la consommation.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Article 5.1 - Programme de fidélité

Le Vendeur propose un programme de fidélité permettant aux Clients de cumuler des points correspondant à 7 % du montant TTC de leurs achats effectués sur le site cafe-en-grain.com.

Les points de fidélité sont crédités sur le compte client après validation définitive de la commande et ne deviennent utilisables qu’après expiration du délai de rétractation, lorsqu’il est applicable.

Les points de fidélité sont personnels au Client, non cessibles, non échangeables contre des espèces et ne peuvent être utilisés que dans les conditions définies ci-après.

Les points peuvent être utilisés en déduction du montant d’une commande, dans la limite de 20 € maximum par commande, et uniquement pour les commandes d’un montant minimum de 50 € TTC (hors frais de livraison).

Les points de fidélité ne peuvent pas être utilisés pour le paiement des frais de livraison, sauf indication contraire.

En cas d’annulation, de retour ou de remboursement total ou partiel d’une commande, les points de fidélité correspondants seront automatiquement annulés ou ajustés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme de fidélité à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, sous réserve d’en informer les Clients par tout moyen approprié.

Les points de fidélité n’ont aucune valeur monétaire et ne constituent pas un moyen de paiement.

Article 6 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Paypal
• Chèque

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via le protocole SSL.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur.

En cas de paiement par chèque, le Client dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date de confirmation de la commande pour nous faire parvenir son chèque. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

La commande ne sera traitée qu’après acceptation du paiement.

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Délais

• Expédition : sous 48 heures après réception du paiement
• Délai moyen de livraison : 5 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Zones et frais de livraison

• France métropolitaine :

  – Frais de livraison plafonnés à 5.90 € TTC

  – Livraison offerte pour toute commande à partir de 4 kg de café

• DOM-TOM, Union Européenne et autres pays desservis

  – Frais de livraison calculés en fonction du poids, du transporteur et de la destination

  – Montant indiqué lors du choix du mode de livraison, avant validation de la commande

Article 7.1 - Responsabilité liée à la livraison et non-réception

La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis au transporteur, conformément aux informations de suivi communiquées.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-réception d’un colis lorsque la livraison est effectuée sans remise contre signature, notamment en cas :

• D’adresse erronée ou incomplète fournie par le Client,
• D’absence du Client lors de la livraison,
• De dépôt du colis dans une boîte aux lettres ou un lieu sécurisé par le transporteur,
• De vol ou de perte après confirmation de livraison par le transporteur.

Exception - Livraison contre signature :

Lorsque le Client a expressément sélectionné une option de livraison avec remise contre signature, le Vendeur s’engage, en cas de non-réception avérée, à ouvrir une enquête auprès du transporteur et à proposer, selon les circonstances, un remplacement ou un remboursement du colis concerné.

Article 8 - Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception.

En cas de produit endommagé, manquant ou de colis reçu ouvert, le Client devra contacter le Vendeur dans les plus brefs délais, en joignant si possible une photographie du colis et du produit concerné, afin de permettre un remplacement ou un remboursement.

Article 8.1 - Réclamations

Toute réclamation relative à une commande devra être formulée par le Client dans un délai maximal de 1 mois à compter de la date de réception de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés non ouverts, non consommés et dans leur état d’origine.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour.

Article 10 - Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux produits alimentaires descellés après livraison,
• Au café moulu à la demande du Client,
• Aux produits personnalisés ou transformés selon les choix du Client.

Article 11 - Spécificités du café torréfié

Malgré un contrôle rigoureux des cafés verts avant torréfaction, la présence exceptionnelle de corps étrangers ne peut être totalement exclue.

Il appartient au Client de vérifier les grains avant utilisation dans un moulin ou une machine automatique.

La torréfaction étant une appréciation subjective, elle ne saurait constituer un motif de remboursement.

Article 12 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert de propriété intervient à l’expédition des produits.

Article 13 - Garanties légales

Les produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
• De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client peut demander la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

Article 14 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions ou dysfonctionnements du site,
• Des erreurs non substantielles de présentation,
• Des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure.

Article 15 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.

Article 16 - Médiation de la consommation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable :

•         Pour les Clients non professionnels, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables, le Client pouvant notamment saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège du Vendeur.
•         Pour les Clients professionnels, le Tribunal judiciaire du Havre sera seul compétent.

Article 17 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal judiciaire du Havre, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.